Conditions générales - ESL Solutions

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Conditions Générales

Article 1 - Réglementation générale
Sauf dérogation expresse acceptée par écrit, seules les présentes conditions générales sont d’application, à l’exclusion des conditions générales de vente ou d’achat proposées ou imposées par le client.

Article 2 - Délais de livraison
Les délais de fourniture/livraison ne sont donnés, sauf dérogation expresse acceptée par écrit, qu’à titre simplement indicatif, sans engagement quelconque dans le chef de ESL SOLUTIONS SPRL. Les éventuels retards ne donneront pas droit aux clients d’annuler les commandes. Le client renonce à réclamer des dommages et intérêts ou quelque indemnité de ce chef. Les livraisons étant effectuées en fonction des disponibilités, ESL SOLUTIONS SPRL se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, qui feront l’objet d’une facturation distincte.

Article 3 - Délais de livraison
Cependant, si le client est un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991, ESL SOLUTIONS SPRL est tenue d’indiquer un délai de livraison contraignant. A défaut de délai convenu expressément par écrit, le délai de livraison est fixé au second jour ouvrable à dater de l’envoi de la facture, sauf stipulation contraire indiquée sur celle-çi. En l’absence de livraison un mois après le délai fixé, si le client est un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991, ESL SOLUTIONS SPRL sera redevable à partir du premier jour au-delà d’un mois de retard dans la livraison, d’une indemnité de 6,20 € par jour de retard, étant entendu que le cumul des indemnités journalières devra être au minimum de 15 % du montant de la facture, avec un minimum absolu de 62 €, sans préjudice du droit pour le consommateur de demander la résolution du contrat.

Article 4 - Délais d'exécution
Tout événement constituant un obstacle insurmontable à l’exécution normale des obligations de ESL SOLUTIONS SPRL ou contraignant à suspendre temporairement ou définitivement les travaux, sera considéré comme cas de force majeure. Il en est de même des cas de force majeure ou d’imprévision simplement allégués par les fournisseurs de ESL SOLUTIONS SPRL. La suspension temporaire des obligations pour cause de force majeure entraîne de plein droit et sans indemnité la prolongation du délai d’exécution initialement prévu d’une période égale à la durée de la suspension.

Article 5 - Réservation et contrat
Pour réserver du matériel ou un événement avec DJ ou technicien, vous devez impérativement signer un contrat. Seul les clients ayant signé un contrat de réservation seront certains de bénéficier de nos services. Si le montant de la réservation excède 250€ un acompte de 30% sera reclamé par facture. Pour les réservations des fêtes de fin d'année, un acompte de 50% sera reclamé pour tous les contrats établis. Le paiement de l'acompte doit nous parvenir avant la date limite indiquée sur la facture sans quoi la réservation sera automatiquement annulée. Dans le cas d'une "réservation rapide de dernière minute", le paiement de l'intégralité devra être soldé avant le début de la prestation. Tous les acomptes versés ne peuvent être récupérés par le client quelque soit la raison invoquée.

Article 6 - Cautions de location
Lors de la prise en charge du matériel de location, une caution vous sera demandée. Celle çi vous sera restituée au retour du matériel si les conditions suivantes ont été respectées :
  • Il est interdit de renverser n'importe quel type de liquide sur le matériel ou le câblage mis à disposition
  • Le matériel doit être remis dans l'état dans lequel il a été mis en location
  • Le matériel doit être utilisé dans les règles de l'art (le client est censé connaître les précautions d'usage)
  • Tous les câbles, télécommandes, saccoches, bacs, piles doivent être restitués
  • Il est interdit de mettre du papier collant ou indiquer quoi que ce soit sur les articles loués
  • Les câbles doivent être propres et roulés correctement (pas d'enroulage autour du bras). Le cas contraîre une amende de 5€ par câble sera retenue de la caution.

Article 7 - Paiement et factures
Les factures sont payables au moment de la livraison, ou à la fin du montage, au siège de ESL SOLUTIONS SPRL (Avenue des Sorbiers, 29 – 1420 Braine l’Alleud), par virement sur le compte (preuve de virement nécessaire) ou via notre lecteur de carte bancaire et ceci sauf dérogation expresse acceptée par écrit. Sauf convention contraire signée par les deux parties, les factures sont payables au grand comptant.
Les factures non soldées à leur échéance sont passibles de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 1 % par mois. En l’absence de paiement un mois après l’échéance, la facture sera en outre majorée de 15 % de son montant à titre de clause pénale avec un minimum absolu de 62 €, le tout sans préjudice du droit de ESL SOLUTIONS SPRL de demander la résolution du contrat.
Par suite de non-paiement à l’échéance d’une facture, toutes les autres factures deviennent immédiatement exigibles. ESL SOLUTIONS SPRL se réserve également le droit de ne procéder à de nouvelles livraisons que contre remboursement.
Les commandes ne sont confirmées que lorsqu’une confirmation de commande est envoyée au client. Un acompte de 30%, non remboursable en cas d’annulation, sera demandé afin de valider la commande.

Article 8 - Annulation de commande ou de prestation
Le client a la possibilité d'annuler une commande ou une prestation dans le cas où il prévient avec un minimum de 2 semaines avant la date de prestation ou de livraison. Seul l'acompte payé ne peut être réclamé par le client, quel qu'en soit la raison. Si le client ne prévient pas, il devra s'aquitter du montant total de la facture sans majoration. La facture sera alors établie au client sans mise en demeure et de plein droit. Le paiement devra nous parvenir avant la date limite indiquée sur la facture sans quoi, il sera comptabilisé automatiquement une majoration de 15% avec un montant minimum de 60€. Une nouvelle facture sera alors établie sans mise en demeure et de plein droit.

Article 9 - Propriété du matériel
En toute hypothèse, ESL SOLUTIONS SPRL reste propriétaire du matériel livré jusqu’au paiement complet du prix d'achat.
Pour le matériel de location, ESL SOLUTION SPRL reste le propriétaire du matériel, mais n'est plus responsable des dommages à partir du moment où le matériel quitte notre dépot.
Toutefois, la charge des risques est transférée au client dès l’instant de la livraison, si cette dernière est effectuée par nos soins.

Article 10 - Livraisons
Les marchandises sont en principe livrées au rez-de-chaussée, sauf si les lieux sont facilement accessibles. La livraison qui nécessite le passage par l’extérieur de l’immeuble ou des endroits difficilement accessibles comme ascenseurs, cages d’escaliers étroites et autres lieux, n’est pas assurée par les soins de ESL SOLUTIONS SPRL. Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux seuls risquent et péril du destinataire.

Article 11 - DOA
Le client connaît les spécifications, possibilités et restrictions techniques du matériel faisant l’objet de la vente. ESL SOLUTIONS SPRL garantit le fonctionnement de son matériel conformément aux spécifications s’y rapportant dans les conditions d’utilisation normale. En cas de vices cachés, la responsabilité de ESL SOLUTIONS SPRL est limitée, soit à la réparation du matériel défectueux, soit à son remplacement dans les meilleurs délais, de sorte que ESL SOLUTIONS SPRL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages, directs ou indirects, pouvant survenir aux personnes ou aux biens à la suite de l’utilisation du matériel.

Article 12 - Interventions informatique
Toutes prestations commandées et effectuées (partiellement ou totalement) resteront dues et seront normalement facturées. Du lundi au vendredi, de 9h à 17h30, le tarif d’intervention est à 65,00€ htva par heure (tarif informatique). Les déplacements sont facturés 1,00€ htva par kilomètre (retour non compté) entre le siège d’exploitation de ESL Solutions et l’adresse d’intervention. Durant les déplacements, un minimum de 1h sera facturé puis par tranche de 30 minutes. Entre 17h30 et 09h ainsi que le week-end et jours fériés, pour des prestations à distance ou chez le client, le tarif de 120€ htva par heure (tarif informatique) est d’application avec un minimum d’une heure puis chaque tranche entamée sera due. Si la demande de support a été formulée moins de 48h à l’avance, le tarif horaire sera de 150€ par heure.

Article 13 - Réclamations
Aucune réclamation à quelque titre que ce soit ne sera plus admise si elle n’est pas faite par écrit dans les 8 jours suivant l’envoi de la facture.

Article 14 - Tribunaux compétents
Les tribunaux de l’arrondissement de Nivelles seront seuls compétents, et le droit belge seul applicable en cas de litige, en tant que juridiction et droit du lieu d’exécution de l’obligation de paiement.

Spécificités de l’hébergement d’applications, e-mails, nom de domaine et services Internet.

Article A – DUREE DU CONTRAT ET TARIFICATION
Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois reconductible tacitement pour une même durée. Chacune des parties a le droit de le résilier, sans motif, à la date anniversaire du contrat, moyennant préavis de trois mois, donné par lettre recommandée. Le préavis commence à courir le premier jour du mois suivant le lendemain de la date de remise du recommandé auprès des services de la Poste. Il sera adressé à l’adresse mentionné dans le préambule du présent contrat, sauf notification d’adresse postérieure à la signature du présent contrat. A défaut d’un préavis notifié dans les formes et les délais prévus ci-avant, soit un recommandé reçu avant le préavis de trois mois précédents la date anniversaire, le contrat est censé résilié pour la plus prochaine date anniversaire. En cas de résiliation anticipée du contrat, une indemnité correspondant aux sommes demeurant dues jusqu’à la prochaine date anniversaire sera due de plein droit et sans mise en demeure. Tout service Cloud activé pour plus de 2 jours, sera facturé pour le mois complet. Il est expressément prévu que, sous réserve de l’application de toutes dispositions légales, le montant dû par le CLIENT sera adapté à l’évolution du coût de la vie automatiquement, sans avertissement préalable, une fois par an, à la date anniversaire de chaque commande. Les prix de vente des Services peuvent être modifiés à tout moment par le Fournisseur moyennant un préavis d’un mois prenant cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le préavis a été notifié.

Article B – STOCKAGE DES DONNEES
B.1. Restitution des données informatiques En cas de demande de restitution des données par le client, en dehors du cadre de la fin du contrat, ou en cas de résiliation du présent contrat par une des parties, les données pourront être renvoyées au client sur support informatique sécurisé à l’adresse fournie par le client.
Cet envoi ne pourra se faire que moyennant paiement anticipatif d’un montant déterminé au moment de la demande de restitution par le client en fonction : du nombre de giga bytes de données demandées, du temps d’intervention et des déplacements, du type de support du transfert, du nombre d’applications auxquelles appartiennent ces données, du coût du courrier express. Dès réception du paiement, les données seront envoyées dans les cinq jours ouvrables au client, à l’adresse mentionnée dans le contrat. En cas de non-paiement, les données seront conservées pendant une durée de trois mois. Passé ce délai, les données seront détruites, sans autre rappel ou mesure préalable.
B.2 Responsabilité ESL SOLUTIONS SPRL ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages ou pertes de données stockées sur les serveurs de l’hébergeur. Si malgré toutes les précautions prises, le client devait subir un préjudice dû à une faute dans l’exécution des obligations de ESL SOLUTIONS SPRL, les parties s’accordent pour limiter en tout état de cause ce dommage à un montant qui ne pourra dépasser le montant équivalent à la moitié d’un mois d’hébergement.
La responsabilité de ESL SOLUTIONS SPRL ne pourrait être engagée en cas d’arrêt de ses services par cas de force majeure, comme un incendie, un vol, un incident technique non imputable à une faute de ESL SOLUTIONS SPRL, une panne d’ordinateur, une coupure électrique, une coupure d’internet, une réquisition judiciaire ou d’une quelconque autorité nationale ou internationale, etc. ESL SOLUTIONS SPRL ne pourra en aucun cas être tenue responsable de quelque dégât qui pourrait survenir à l’ordinateur (hardware, software et données) utilisé par le client ou l’utilisateur final pour avoir accès aux services désignés dans le présent contrat.

Article C – RESPONSABILITE SUR LE CONTENU DES DONNEES
La responsabilité de ESL SOLUTIONS SPRL ne pourra être engagée en cas de contenu illégal des données du client. Celles-ci sont stockées sous son entière responsabilité à l’exclusion de celle de ESL SOLUTIONS SPRL.

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